Arrêt nº 6S.462/2002 de Cour de Droit Pénal, 30 janvier 2003

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Arrêt nº 6S.462/2002 de Cour de Droit Pénal, 30 janvier 2003

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6S.462/2002 /rod

Arrêt du 30 janvier 2003

Cour de cassation pénale

Les juges fédéraux Schneider, président,

Schubarth, Kolly,

greffière Angéloz.

Procureur général du canton du Jura, 2900 Porrentruy,

recourant,

contre

X.________, représenté par Me Pierre Vallat, avocat,

ch. de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1,

Y.________, représenté par Me Marco Locatelli, avocat,

rue de la Préfecture 4, 2800 Delémont,

intimés.

Infraction à la loi sur l'assurance chômage,

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du ...

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