Arrêt nº 2A.119/2002 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.119/2002 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.119/2002/elo

{T 0/2}

Arrêt du 11 décembre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Merkli et Zappelli, juge suppléant,

greffière Kurtoglu-Jolidon.

A.________, B.________ SA en liquidation, C.________, D.________, recourants,

tous représentés par Me N.________, avocat à Pully,

contre

Commission fédérale des banques,

Schwanengasse 12, case postale, 3001 Berne.

constatation d'une activité bancaire illicite, blocage de comptes bancaires, honoraires de l'observateur, frais de procédure,

(recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 30 janvier 2002)

Faits:

A.

B.________ SA (ci-après: B.________) est une société anonyme dont le siège est à E.________ et qui dispose d'un capital entièrement libéré de 100'000 fr. détenu à 100% par C.________. Son activité principale, bien que cela ne corresponde pas au but mentionné dans ses statuts, était l'administration de sociétés pour lesquelles elle tenait la comptabilité et effectuait des paiements. Son mandat principal était l'administration de A.________, société avec laquelle elle a signé un contrat le 23 février 1999. Au terme de celui-ci, elle s'engageait à fournir diverses prestations comptables et administratives.

B.

A.________, dont le siège est à Saint-Vincent-et-les Iles Grenadines, dispose d'une licence bancaire off-shore délivrée le 17 septembre 1998 par ledit Etat. Le capital de A.________ est détenu à 100% par G.________ dont les bénéficiaires économiques potentiels sont H.________ et I.________, soit les parents de C.________. Ce dernier a figuré au conseil d'administration de la banque jusqu'en 2000.

C.

C.________, domicilié à F.________, a assumé la fonction de directeur de B.________, avec signature individuelle, jusqu'au 5 juin 2001. Il avait également la signature individuelle sur le compte de la société auprès de la banque J.________. D'autre part, il a été membre du conseil d'administration de A.________ jusqu'au 8 décembre 2000. Il avait le droit de signature collective à deux sur les comptes de A.________ auprès de la banque J.________. Son épouse, D.________, est également domiciliée à F.________ et, bien qu'elle ne soit ni membre d'un organe de A.________ ni une de ses employées, elle dispose d'un droit de signature sur les comptes bancaires ouverts au nom de ladite banque auprès de la banque J.________. Quant à K.________, fille des époux C.________ et D.________, elle était employée de B.________ en tant que juriste, et a disposé d'une procuration collective à deux jusqu'au 5 juin 2001.

D.

Suite à une enquête menée par un de leurs observateurs, les autorités liechtensteinoises ont ...

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