Arrêt nº 2A.452/2002 de IIe Cour de Droit Public, 6 décembre 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.452/2002 de IIe Cour de Droit Public, 6 décembre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.452/2002 /svc

Arrêt du 6 décembre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Merkli, Berthoud, juge suppléant,

greffière Revey.

B.________ S.A.,

recourant, représenté par Me Henri Nanchen, avocat,

boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève,

contre

Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

perception subséquente de droits de douane pour l'importation de fromage,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 14 août 2002.

Faits:

A.

Par avis publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 17 octobre 2000 (n° 202, p. 7107), l'Office fédéral de l'agriculture a procédé à la mise en adjudication d'un contingent tarifaire portant sur 1'312 tonnes de fromage à pâte demi-dure. Aux termes du chiffre 7 de la publication, l'importation au taux du contingent ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication; les infractions à cette disposition sont réprimée...

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