Arrêt nº 1A.122/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 2002

Extrait

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Arrêt nº 1A.122/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.122/2002/dxc

Arrêt du 6 décembre 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Aeschlimann, Fonjallaz,

greffier Parmelin.

Z.________,

recourant, représenté par Me Robert Liron, avocat,

rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,

contre

Commune de Nyon, 1260 Nyon, représentée par

Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-François 11,

case postale 3485, 1002 Lausanne,

Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par

Me Marc-Henri Chaudet, avocat, avenue Paul-Ceresole 3,

case postale 812, 1800 Vevey,

Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

expropriation matérielle

recours de droit administratif contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 mai 2002.

Faits:

A.

La Commune de Nyon est propriétaire de la parcelle n° 400 de la Commune de Y.________, en zone industrielle, au lieu-dit "Z.________"; cette parcelle accueille les installations de captage du puits filtrant du même nom, qui alimente le réseau d'eau sous pression de la Commune de Nyon et fournit l'...

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