Arrêt nº 1P.463/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2002
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Arrêt nº 1P.463/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.463/2002 /dxcArrêt du 2 décembre 2002Ire Cour de droit publicLes juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,Reeb, Catenazzi,greffier Kurz.X.________,recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat,case postale 155, 1000 Lausanne 13,contreY.________,intimé...Voir le contenu complet de ce document
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