Arrêt nº 2P.112/2002 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002

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Arrêt nº 2P.112/2002 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

2P.112/2002 elo

{T 0/2}

Arrêt du 12 novembre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Hungerbühler et Müller

greffier Langone.

X.________, recourant,

contre

1. A.________, 2. B.________, 3. C.________, 4. D.________, 5. E.________, 6. F.________, 7. G.________, 8. H.________, 9. I.________,

intimés,

tous représentés par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1,

Parlement de la République et Canton du Jura,

rue du 24-...

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