Arrêt nº 2P.25/2000 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002

Extrait

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Arrêt nº 2P.25/2000 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.25/2000/dxc

2P.101/1999

2P.311/1999

Arrêt du 12 novembre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Hüngerbühler, Müller, Yersin et Merkli,

greffière Ieronimo Perroud.

2P.101/1999

Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),

avenue de Chailly 10, case postale 226,1000 Lausanne 12,

Section vaudoise de l'Association M.________ Suisse,

A.________,

B.________,

C.________, recourants,

tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),

avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud,

Château cantonal, 1014 Lausanne.

arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

arrêté du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

(recours de droit public contre 3 arrêtés du 17 février 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud).

2P.311/1999

Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),

avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,

A.________,

D.________,

E.________,

F.________, recourants,

tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être

des Résidents en établissement médico-social (EMS),

avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud,

Château cantonal, 1014 Lausanne.

arrêté du 22 septembre 1999 modifiant celui du 17 février 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

(recours de droit public contre deux arrêtés du 22 septembre 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud).

2P.25/2000

Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissement médico-social (EMS),

avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,

A.________,

D.________,

E.________,

F.________, recourants,

tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être

des Résidents en établissement médico-social (EMS),

avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud,

Château cantonal, 1014 Lausanne.

arrêté du 8 décembre 1999 fixant pour 2000 les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

arrêté du 8 décembre 1999 fixant pour 2000 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation,

(recours de droit public contre deux arrêtés du 8 décembre 1999

du Conseil d'Etat du canton de Vaud).

Faits:

A.

De 1992 à 1996, les relations financières entre l'Etat de Vaud, la Fédération vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois, la Société vaudoise de médecine et l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux ont été régies par trois Conventions vaudoises d'hébergement médico-social (CVHé 1992, 1994 et 1996), aux fins de couvrir les coûts d'exploitation des établissements médico-sociaux ainsi que des divisions et des lits médico-sociaux des hôpitaux (ci-après: EMS). Les résidents d'EMS (dont 80 % recevaient une aide individuelle des régimes sociaux) payaient directement à l'EMS leur part des soins non couverts par l'assurance-maladie, ainsi que les coûts socio-hôteliers. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, la participation des assureurs-maladie s'est élevée à 35.- fr. par personne et par journée d'hébergement.

Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), qui instaure le principe du remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie à leur prix coûtant. La participation des assureurs-maladie a alors été augmentée à 60.- fr. par personne et par jour pour 1996.

B.

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