Arrêt nº 2A.386/2002 de IIe Cour de Droit Public, 30 octobre 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.386/2002 de IIe Cour de Droit Public, 30 octobre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.386/2002/elo

{T 0/2}

Arrêt du 30 octobre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Müller et Meylan, juge suppléant,

greffier Dubey.

X.________, recourante,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

assistance des Suisses de l'étranger,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 1er juillet 2002.

Faits:

A.

X.________, ressortissante suisse originaire du canton de Vaud, réside en France (Alpes-Maritimes) depuis le mois de septembre 1994, au bénéfice d'une carte de séjour temporaire pour "visiteur". En juin 1996, elle a acquis un appartement en propriété par étage. Jusqu'en 2000, elle a subvenu à ses besoins grâce à des commissions touchées sur diverses affaires immobilières effectuées en France, à une pension alimentaire versée par son ex-mari à titr...

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