Arrêt nº 4P.71/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 22 octobre 2002

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 4P.71/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 22 octobre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4P.71/2002 /ech

Arrêt du 22 octobre 2002

Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre,

greffière de Montmollin.

X.________ Inc.,

recourante, représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat, place du Bourg-de-Four 25, 1204 Genève,

contre

Y.________ Ltd,

intimée, représentée par Me Eugène Ibig, avocat, Grand-Rue 25, 1200 Genève 11,

Tribunal arbitral ad hoc siégeant à Genève, p.a. Monsieur le Prof. Bernard Hanotiau, arbitre unique, avenue Louise 480 B.9 Louizalaan, 1050 Bruxelles (Belgique).

arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public

(recours de droit public contre la sentence du Tribunal arbitral du 5 février 2002)

Faits:

A.

La société irlandaise Y.________ Ltd (ci-après: Y.________) fabrique et vend des grues à pont roulant ainsi que des équipements accessoires pour le déplacement des containers.

La société panaméenne X.________ Inc. Europe (ci-après: X.________) ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie