Arrêt nº 2A.196/2002 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.196/2002 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.196/2002 /dxc

Arrêt du 11 octobre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Betschart, Hungerbühler, Müller et Merkli,

greffière Rochat.

Caisse de retraite X.________,

recourante, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, Grand-Rue 89, 1110 Morges,

contre

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de Justice, de l'intérieur et des cultes, Château, 1014 Lausanne,

Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité,

route de Chavannes 35, 1007 Lausanne.

imputation de frais d'administration par l'employeur dans les comptes de l'institution de prévoyance

(recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 8 mars 2002)

Faits:

A.

Créée par acte authentique du 6 décembre ...

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