Arrêt nº 6S.339/2002 de Cour de Droit Pénal, 9 octobre 2002
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Résumé
Regeste
Art. 144 StGB; Sachbeschädigung. Wer eine Leitung, die auf dem Nachbargrundstück verläuft, verstopft und so den Abfluss der Abwässer verhindert, begeht eine Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 StGB (E. 2). Abfälle und Exkremente, die in das Gebäude zurückströmen, sind insoweit als Beschädigungen im Sinne von Art. 144 StGB einzustufen, als die Wiederherstellung des ursprünglichen Zustandes in zeitlicher, arbeitsmässiger und finanzieller Hinsicht einen nicht unerheblichen Aufwand verursacht (E. 4). Art. 32 StGB; Rechtfertigungsgrund. Der Eigentümer, der die Kanalisationsleitung, die widerrechtlich auf seiner Parzelle verläuft, verstopft, kann sich insoweit nicht auf Art. 32 StGB in Verbindung mit Art. 926 ZGB berufen, um sein Verhalten zu rechtfertigen, als der Schaden, den er seinem Nachbarn zufügt, in keinem Verhältnis zur Beeinträchtigung steht, die er selber erleidet (E. 3). ****************************************RegesteArt. 144 CP; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments qui refluent dans le bâtiment sont considérés comme des dommages selon l'art. 144 CP dans la mesure où la remise en état exige des efforts non négligeables en temps, en travail et en argent (consid. 4). Art. 32 CP; fait justificatif. Le propriétaire qui obstrue la conduite d'égouts qui passe illicitement sur sa parcelle ne peut invoquer l'art. 32 CP combiné avec l'art. 926 CC pour justifier son comportement, dès lors que le dommage qu'il cause ainsi à son voisin est disproportionné à l'atteinte qu'il subit lui-même (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 144 CP; danneggiamento della proprietà. Il fatto di ostruire una condotta che passa sul fondo vicino e di impedire lo smaltimento delle acque luride costituisce un danneggiamento della proprietà ai sensi dell'art. 144 CP (consid. 2). Le immondizie e gli escrementi che defluiscono nell'edificio sono considerati come danneggiamenti giusta l'art. 144 CP, se il ripristino della situazione esige degli importanti investimenti in tempo, lavoro e denaro (consid. 4). Art. 32 CP; fatto giustificativo. Il proprietario che ostruisce una condotta fognaria posata illegalmente nella sua parcella non può giustificare il suo agire invocando l'art. 32 CP in concorso con l'art. 926 CC, dato che il danno causato al vicino è sproporzionato rispetto agli inconvenienti che egli stesso subisce (consid. 3)Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 6S.339/2002 de Cour de Droit Pénal, 9 octobre 2002
Text Publié
Chapeau128 IV 25038. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)6S.339/2002 du 9 octobre 2002Faits à partir de page 251 BGE 128 IV 250 S. 251A.- X. est propriétaire d'une parcelle sur laquelle est érigé un chalet. En septembre 1994, la Société Z. a reçu l'autorisation de construire un chalet sur la parcelle voisine, acquise par Y. en septembre 1995. Lors de la construction du chalet, la société Z. n'a pas respecté les plans approuvés. Il en est résulté une longue procédure administrative, et les rapports entre Y. et X. en furent notablement détériorés. X. a notamment déposé une plainte pénale, pour violation de domicile et dommages à la propriété, contre Y. et le directeur de la société Z., au motif qu'ils avaient posé sur sa propriété des conduites d'eaux et d'égouts sans son autorisation.Le 5 décembre 1998, X. s'est introduit dans le collecteur d'égouts sis sur sa parcelle. Il a placé une cartouche de mousse expansive dans le conduit d'eaux usées provenant du chalet de Y., laquelle a totalement obstrué la canalisation, empêchant toute évacuation des eaux usées en provenance du chalet de Y. Le 19 décembre 1998, la famille de Y. a constaté que les eaux ref...Voir le contenu complet de ce document
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