Arrêt nº 7B.112/2002 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 9 octobre 2002
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Résumé
Regeste
Gebühren des Betreibungsamtes für die Verwaltung von Grundstücken; Erhebung einer zusätzlichen Gebühr (Art. 27 Abs. 4 GebV SchKG). Der vom Bundesrat gestützt auf Art. 16 Abs. 1 SchKG festgesetzte Gebührentarif hat abschliessenden Charakter (E. 1). In Gebührensachen schreitet das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur auf Beschwerde hin ein (E. 2). Die Erhebung einer zusätzlichen, von der Schwierigkeit des Einzelfalles unabhängigen Gebühr von 3% für die amtliche Verwaltung von Grundstücken ist unvereinbar mit dem klaren Wortlaut von Art. 27 Abs. 4 GebV SchKG und dem abschliessenden Charakter der eidgenössischen Tarifgestaltung (E. 3). ****************************************RegesteEmoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (consid. 1). En cette matière, le Tribunal fédéral n'intervient pas d'office, mais sur recours seulement (consid. 2). Le prélèvement d'un émolument supplémentaire de 3% sur tous les immeubles en gérance légale, indépendamment de toute difficulté propre au cas particulier, est inconciliable avec le texte clair de l'art. 27 al. 4 OELP et le caractère exhaustif de la tarification fédérale (consid. 3). ****************************************RegestoTasse riscosse dall'Ufficio di esecuzione per l'amministrazione di fondi; percezione di una tassa supplementare (art. 27 cpv. 4 OTLEF). La tariffa stabilita dal Consiglio federale in virtù dell'art. 16 cpv. 1 LEF ha natura esaustiva (consid. 1). In tale ambito il Tribunale federale non interviene d'ufficio, ma unicamente se adito con un ricorso (consid. 2). Il prelievo di una tassa supplementare del 3% su tutti gli immobili sottoposti ad un'amministrazione coatta, indipendentemente dalle difficoltà del caso concreto, è inconciliabile con il chiaro testo dell'art. 27 cpv. 4 OTLEF e il carattere esaustivo della tariffazione federale (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 7B.112/2002 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 9 octobre 2002
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Chapeau128 III 47687. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)7B.112/2002 du 9 octobre 2002Faits à partir de page 477 BGE 128 III 476 S. 477Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier intentée par la banque A. contre B. SA et portant sur un immeuble sis à D., une gérance légale a été instaurée et confiée, sous la responsabilité de l'Office des poursuites Arve-Lac, à C. Dans son compte de gestion pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, ce gérant a fait état de loyers encaissés pour un montant brut de 94'585 fr. 50 et net de 59'100 fr. Au nombre des charges figuraient notamment les honoraires de gérance perçus, soit 5% des montants encaissés pour le compte du propriétaire. Le 8 février 2002, l'office a adressé à X., cessionnaire des droits de la créancière, un décompte de gérance l'informant du prochain versement du montant de 35'217 fr. 60 encaissé a...Voir le contenu complet de ce document
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