Arrêt nº 6S.307/2002 de Cour de Droit Pénal, 8 octobre 2002

Extrait

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Arrêt nº 6S.307/2002 de Cour de Droit Pénal, 8 octobre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6S.307/2002 /rod

Arrêt du 8 octobre 2002

Cour de cassation pénale

Les juges fédéraux Schubarth, président,

Wiprächtiger, Kolly,

greffier Denys.

X.________

recourant, représenté par Me Michel Ducrot, avocat, rue de la Moya 1, 1920 Martigny,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice,

1950 Sion 2,

escroquerie; instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques

pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour pénale II, du 24 mai 2002.

Faits:

A.

Par jugement du 24 mai 2000, le juge III du district de Sion a condamné X.________, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), à sept mois d'emprisonnement, sous déduction de sept jours de détention préventive, et a révoqué le sursis accordé le 3 juillet 1995 par le Tribunal cantonal valaisan et ordonné l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement.

B.

Statuant par jugement du 24 mai 2002 sur l'appel de X.________, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a reconnu celui-ci coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et d'instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 24 al. 1 et 317 CP), et l'a condamné à sept mois d'emprisonnement, sous déduction de sept jours de détention préventive; elle a en outre révoqué le sursis accordé le 3 juillet 1995 et ordonné l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement.

Il en ressort notamment les faits suivants:

L...

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