Arrêt nº 2A.542/2001 de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.542/2001 de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2A.542/2001/dxc

Arrêt du 1er octobre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli,

greffière Dupraz.

Syndicat UNIA, 3000 Berne 23,

Syndicat SIB, section bernoise UNIA, 3001 Berne,

Syndicat FTMH, section bernoise UNIA, 3000 Berne 15,

recourants, tous les trois représentés par Me François Contini, avocat, rue Karl-Neuhaus 21, case postale 508, 2501 Bienne,

contre

Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Berne, Laupenstrasse 22, 3011 Berne,

Direction de l'économie publique du canton de Berne, Münsterplatz 3a, 3011 Berne,

Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne.

autorisation d'employer du personnel deux dimanches de l'Avent par année

(recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, des 5/7 novembre 2001)

Faits:

A.

Le 1er juin 1997, l'Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Berne (ci-après: l'Office cantonal) a publié dans l'Information systématique des communes bernoises une « Autorisation globale temporaire du travail du dimanche ». Cette autorisation, valable du 1er mai 1997 jusqu'à nouvel avis, permettait aux magasin...

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