Arrêt nº 1A.146/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 septembre 2002
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1A.146/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 septembre 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.146/2002 /vizArrêt du 20 septembre 2002Ire Cour de droit publicLes juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour etvice-président du Tribunal fédéral,Reeb et Féraud,greffier Kurz.A.________,recourant, représenté par Me Olivier Péclard, avocat,rue St-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12,contreJuge d'instruction du canton de Genève, place duBourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Koweïtrecours de droit adminis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés