Arrêt nº 1A.115/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 août 2002

Extrait

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Arrêt nº 1A.115/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 août 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.115/2002/sch

Arrêt du 20 août 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et

vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Catenazzi,

greffier Parmelin.

A.________,

recourant, représenté par Me Alec Reymond, avocat,

Keppeler & Associés, 15, rue Ferdinand-Hodler, case

postale 360, 1211 Genève 17,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Genève 3,

Chambre d'accusation du canton de Genève,

place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France - B 122240

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 10 avril 2002

Faits:

A.

Le 10 août 2000, les Juges d'instruction auprès du Tribunal de Grande instance de Paris Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez ont adressé aux autorités suisses une commission rogatoire pour les besoins d'une information pénale ouverte contre A.________, avocat fiscaliste à Paris, des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage de faux, d'abus de confiance et de recel aggravé.

Selon les faits exposés dans la demande, A.________ est soupçonné de blanchiment aggravé et de faux dans les titres en relation avec l'acquisition en octobre 1998 par B.________ d'un appartement sis au n° 15 de la rue Margueritte, à Paris, à une société de droit panaméen X.________, dont il est l'ayant droit économique; cet appartement aurait été cédé à un prix inférieur à sa valeur réelle et aurait donné lieu à un dessous-de-table, selon le témoignage de l'associé du prévenu. L'implication de B.________ dans un...

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