Arrêt nº 2A.167/2002 de IIe Cour de Droit Public, 7 août 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.167/2002 de IIe Cour de Droit Public, 7 août 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.167/2002/ngu

Arrêt du 7 août 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Hungerbühler et Berthoud, juge suppléant,

greffier Addy.

A.________,

J.B.________,

V.B.________,

recourants,

tous les trois représentés par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion,

contre

Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Bern,

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Décision de suspension de la procédure et de refus de jonction des causes

recours de droit administratif contre la décision du Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat du 21 mars 2002

Faits:

A.

A.________, J.B.________ et V.B.________ exploitent, sur le territoire de la commune de C.________,...

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