Arrêt nº 2A.484/2001 de IIe Cour de Droit Public, 29 juillet 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.484/2001 de IIe Cour de Droit Public, 29 juillet 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.484/2001/dxc

Arrêt du 29 juillet 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Betschart, Müller, Yersin et Merkli,

greffier Dubey.

X.________,

recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat,

case postale 538, 1701 Fribourg,

contre

Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,

Commission de recours DFE, 3202 Frauenkappelen.

mesures administratives en matière d'économie laitière

(recours de droit administratif contre la décision de

la Commission de recours DFE du 5 octobre 2001)

Faits:

A.

X.________ exerce une activité commerciale dans la vente et l'affinage de fromage, il n'en produit en revanche pas.

A l'occasion d'une enquête pénale administrative menée contre Y.________, "Z.________ SA" à Bulle, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a effectué, le 20 janvier 1998, une perquisition dans les locaux de X.________. A cette occasion, constatant que seules 39 meules de vacherin fribourgeois portaient une marque de caséine sur les 678 entreposées dans les caves, il a ouvert une enquête pénale administrative contre X.________ pour "présomption d'avoir participé à la soustraction de taxes relatives au contingentement laitier".

Au terme de son enquête, par courrier du 12 février 1999 adressé à X.________, l'Office fédéral a constaté que ce dernier n'était pas en mesure de produire les pièces justificatives établissant la provenance de fromages pour une valeur de 563'465 fr. 75 durant les années 1995, 1996 et 1997 et que cette somme correspondait à environ 70'430 kg de fromage à 8 fr./kg, soit à 704'330 kg de lait (1 kg de fromage = 10 kg de lait). Il envisageait d'assujettir X.________ à une taxe fixée entre 1...

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