Arrêt nº 4C.214/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 16 juillet 2002
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Arrêt nº 4C.214/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 16 juillet 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}4C.214/2002 /echArrêt du 16 juillet 2002Ire Cour civileLes juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre,greffière Aubry Girardin.République X.________,défenderesse et recourante,contreA.________,demanderesse et intimée.immunité de l'État; procédure cantonale(recours en nullité contre la décision du Tribunal du travail du canton d...Voir le contenu complet de ce document
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