Arrêt nº K 136/01 de IIe Cour de Droit Social, 15 juillet 2002

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Extrait

Arrêt nº K 136/01 de IIe Cour de Droit Social, 15 juillet 2002

[AZA 7]

K 136/01 Mh

Ière Chambre

MM. les juges Schön, Président, Borella, Meyer,

Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud

Arrêt du 15 juillet 2002

dans la cause

Mutuelle Valaisanne, Assurance maladie et accident, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante,

contre

République et canton de Genève, Service de l'assurance-maladie, rue du Vieux-Marché 4, 1207 Genève, intimée, représentée par Me Bernard Ziegler, avocat, Cours des Bastions 14, 1205 Genève,

Tribunal administratif du canton de Genève, Genève

A.- a) Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'Hospice Général, Institution genevoise d'action sociale (Hospice général), et Concordia, assurance suisse de maladie et accidents (Concordia), ont

conclu un contrat-cadre portant sur l'assurance obligatoire des soins des requérants d'asile (permis pour étrangers N) et des personnes admises provisoirement (permis pour étrangers F) totalement ou partiellement assistés dans le canton de Genève (requérants d'asile). L'accord, de durée indéterminée, a déployé ses effets à p...

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