Arrêt nº 2P.182/2001 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2002

Extrait

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Arrêt nº 2P.182/2001 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.182/2001 /dxc

Arrêt du 18 juin 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Müller, Yersin, Merkli et Zappelli, juge suppléant,

greffière Kurtoglu-Jolidon.

Union Technique Suisse, 8006 Zürich,

X.________,

recourants,

tous les deux représentés par Me Patrice Girardet, avocat,

rue de Bourg 8, case postale 3712, 1002 Lausanne,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud, 1014 Lausanne,

représenté par Me Denis Sulliger, avocat, rue du Simplon 13,

case postale 1085, 1800 Vevey 1,

art. 27, 49 Cst.: liberté économique; primauté du droit fédéral

(recours de droit public contre le règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 14 mai 2001 modifiant celui du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [RATC])

Faits:

A.

Le 14 mai 2001, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté un règlement modifiant celui du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: RATC ou le règlement).

Au chapitre III "Formalités relatives à la construction", section I "Permis de construire", ce règlement contient notamment les nouvelles dispositions suivantes:

Art. 69 - Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire

"1 ...

ch. 1 ...

L'ingénieur géomètre breveté authentifie la conformité du plan de situation au plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées; ..."

Art. 71 - Dérogations

"Lorsqu'un projet de construction prévoit une dérogation aux règlements ou aux plans d'affectation, celle-ci doit être mentionnée sur le plan de situation authentifié par l'ingénieur géomètre breveté."

A la section II "Exécution des travaux, permis d'habiter ou d'utiliser", il est précisé (seul l'al. 3 de l'art. 77 a été modifié):

Art. 77 - Exécution des travaux

"1 Outre les avis à donner au commencement et à l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage est, dans les cas de constructions nouvelle...

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