Arrêt nº 1A.102/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2002

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1A.102/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.102/2002/col

Arrêt du 10 juin 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Catenazzi,

greffier Kurz.

M.________,

recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,

rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Extradition à la France

(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 avril 2002)

Faits:

A.

Détenu à Genève dans le cadre d'une procédure pénale pour violation de...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie