Arrêt nº 4C.53/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 4 juin 2002
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4C.53/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 4 juin 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}4C.53/2002 /echArrêt du 4 juin 2002Ire Cour civileLes juges fédéraux Walter, président de la Cour,Favre et Chaix, juge suppléant,greffier Ramelet.R.________,défendeur et recourant, représenté par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2,contreX.________S.A.,demanderesse et intimée, représentée par Me Luc Epiney, avocat, Route de l'Hôpital 4, 3960 Sierre.contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue(recours en réforme contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour civile, du 21 décembre 2001).Faits:A.A.a Par contrat intitulé "cession-vente" des 27/29 mars 1990, Y.________ S.A. et R.________ ont cédé à B.________ le certificat d'actions No 12 de la SI Z.________ S.A. ainsi que la totalité des actions de Y.________ S.A. (art. 1); le prix de cette cession a été fixé sur la valeur du night-club "A.________" sis au rez-de-chaussée de l'immeuble Z.________ à Crans (Valais), arrêtée à 925 000 fr. (art. 2); sous l'intitulé "Impôts et contributions", l'art. 9 stipulait que "tous impôts et toutes contributions...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés