Arrêt nº 1P.175/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mai 2002
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Arrêt nº 1P.175/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mai 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.175/2002 /dxcArrêt du 10 mai 2002Ire Cour de droit publicLes juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,Féraud, Fonjallaz,greffier Parmelin.Banque X.________ SA,recourante, représentée par Me Daniel Perren, avocat,carrefour de Rive 1, 1207 Genève,contreProcureur général du canton de Genève,place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3.refus de procéder à une évacuation(recours de droit public contre les décisions du Procureurgénéral du canton de Genève des 20 et 26 mars 2002)Faits:A.Le 7 novembre 1997, la Banque X.________ SA a acquis aux enchères publiques les parcelles nos 6085 et 6088 de la Commune de Versoix, qui accuei...Voir le contenu complet de ce document
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