Arrêt nº 1P.66/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 25 avril 2002

Extrait

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Arrêt nº 1P.66/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 25 avril 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.66/2002 /svc

Arrêt du 25 avril 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Fonjallaz.

greffier Parmelin.

1. J.J.________ et M.J.________,

2. B.________,

3. N.M.________ et P.M.________,

4. Z.________,

5. Fondation C.________,

6. B.B.________,

7. D.B.________,

8. G.B.________,

9. M.B.________,

10. A.________, recourants,

tous les douze représentés par Me Christoph J. Joller, avocat, avenue de Tivoli 3, 1701 Fribourg,

contre

Commune de V.________, intimée,

Tribunal a...

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