Arrêt nº C 326/01 de IIe Cour de Droit Social, 19 avril 2002
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº C 326/01 de IIe Cour de Droit Social, 19 avril 2002
[AZA 7]
C 326/01 MhIère ChambreMM. les juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Meyer etFrésard. Greffier : M. MétralArrêt du 19 avril 2002dans la causeD.________, recourant,contreCaisse publique cantonale valaisanne de chômage, place du Midi 40, 1951 Sion, intimée,etCommission cantonale de recours en matière de chômage, SionA.- D.________ a travaillé au service de X.________ à partir du 1er juillet 1996. L'employeur ayant obtenu un sursis concordataire le 29 mai 1998, D.________ a présenté une demande d'indemnité en cas d'in...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés