Arrêt nº 5P.250/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 17 avril 2002
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5P.250/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 17 avril 2002
[AZA 0/2]
5P.250/2001IIe COUR CIVILE******************************17 avril 2002Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmannet M. Meyer, juges. Greffière: Mme Mairot.__________Statuant sur le recours de droit publicformé parB.________, représenté par Me Jacques Bonfils, avocat à Bulle,contrel'arrêt rendu le 12 juin 2001 par le Tribunal civil de la Gruyère dans la cause qui oppose le recourant à dame B.________, représentée par Me Bruno Kaufmann, avocat à Fribourg;(mesures provisoires de divorce)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Une procédure matrimoniale oppose les époux B.________, ressortissants kosovars, depuis le 24 novembre 1999.Le 14 février 2000, la Justice de paix du IIIe cercle de la Gruyère a institué une curatelle éducative en faveur de l'enfant du couple, X.________, né le 3 février 1998.Par jugement du 5 avril 2000, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné le mari à 3 ans d'empri...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés