Arrêt nº 1A.40/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 avril 2002

Extrait

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Arrêt nº 1A.40/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 avril 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.40/2002/dxc

Arrêt du 5 avril 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Catenazzi, Fonjallaz,

greffier Zimmermann.

C.________ Holding Company Limited,

F.________ Limited,

M.________ Investments Limited,

D.________ Design Limited,

recourantes,

toutes les quatre représentées par Me Mohamed Mardam Bey, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, Leonardo Malfanti, case postale 3344, 1211 Genève 3,

Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

(recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 9 janvier 2002)

Faits:

A.

Le 5 janvier 2001, le Ministère de la justice du Royaume de Belgique a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide judiciaire, établie le 18 décembre 2000 par Jaak Lambrecht, Juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruges. Cette demande, fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 11 novembre 1975 pour la Belgique (CEEJ; RS 0.351.1), était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre le ressortissant belge S.________, prévenu d'escroquerie. Selon l'exposé des faits joint à la dema...

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