Arrêt nº C 368/01 de IIe Cour de Droit Social, 27 mars 2002

Extrait

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Arrêt nº C 368/01 de IIe Cour de Droit Social, 27 mars 2002

[AZA 7]

C 368/01 Mh

IIe Chambre

MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard.

Greffier : M. Berthoud

Arrêt du 27 mars 2002

dans la cause

X.________ SA, recourante, représentée par Maître André Gossin, avocat, chemin de la Nant 1, 2740 Moutier,

contre

Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers du travail (OCIAMT), Laupenstrasse 22, 3011 Berne, intimé,

et

Tribunal administratif du canton de Berne, Berne

A.- En 1992 et 1993, les sociétés Y.________ SA et X.________ SA ont déposé successivement plusieurs préavis de réduction de l'horaire de travail. A une exception près, la division du marché du travail de l'Office cantonal bernois de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OCIAMT) ne s'est pas opposée à ces préavis.

A partir du 1er j...

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