Arrêt nº 1A.16/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mars 2002
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1A.16/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mars 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.16/2002 /COLArrêt du 26 mars 2002Ire Cour de droit publicLes juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,Reeb, Fonjallaz,greffier Zimmermann.A.________,recourant, représenté par Me Ariane Ayer, avocate-stagiaire, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève,contreOffice fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,3003 Berne,extradition à la Roumanie(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 janvier 2002)Faits:A.Le 17 juillet 2001, le bureau d'Interpol à Bucarest a demandé à l'Office fédéral de la justice (c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés