Arrêt nº 2A.416/2001 de IIe Cour de Droit Public, 12 mars 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.416/2001 de IIe Cour de Droit Public, 12 mars 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.416/2001/dxc

Arrêt du 12 mars 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour,

Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli,

greffier Dubey.

X.________,

Y.________,

Z.________, recourants,

tous les trois représentés par Me Douglas Hornung, avocat, c/o Etude Fontanet Jeandin & Hornung, 84, rue du Rhône, 1204 Genève,

contre

Administration fédérale des contributions, 3003 Berne.

entraide administrative à l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique à Washington

(recours de droit administratif contre la décision de l'Administration fédérale des contributions du 21 août 2001)

Faits:

A.

Le 3 janvier 2001, l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique, à Washington (ci-après: Internal Revenue Service), a déposé une requête d'entraide administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: Administration fédérale) en application de l'art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (ci-après: CDI-USA 1996 ou convention de double imposition américano-suisse de 1996; RS 0.672.933.61, en vigueur depuis le 19 décembre 1997).

Selon la requête, X.________ ainsi que ses fils Y.________ et Z.________, citoyens argentins, résidaient aux Etats-Unis durant les années 1995 à 1997. Y.________ et Z.________ avaient mis au point un système selon lequel ils achetaient des listes d'adresses, envoyaient des lettres signées par une personne fictive et promettaient de...

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