Arrêt nº 1A.10/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mars 2002
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Arrêt nº 1A.10/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mars 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.10/2002/dxcArrêt du 11 mars 2002Ire Cour de droit publicLes juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,Reeb, Féraud,greffier Kurz.Fondation X.________, recourante, représentée par Me Pierre de Preux, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève,contreJuge d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, 1, place du Bourg-de-Four, case postale 3108, 121...Voir le contenu complet de ce document
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