Arrêt nº 2A.435/2001 de IIe Cour de Droit Public, 8 mars 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.435/2001 de IIe Cour de Droit Public, 8 mars 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.435/2001 /viz

Séance du 8 mars 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Betschart, Hungerbühler, Müller, Meylan, juge suppléant,

greffier Langone.

A.________, recourant,

représenté par Me Philippe Ciocca, avocat, avenue

C.-F. Ramuz 80, case postale 367, 1009 Pully,

contre

Commission foncière, section II, avenue des Jordils 1, 1000 Lausanne 6,

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

autorisation d'acquérir un logement de vacances

(recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 août 2001)

Faits:

A.

A.________, ressortissant koweïtien, domicilié au Koweït, a sollicité le 23 avril 1997 l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 410 du cadastre de la commune de St-Cergue, soit un terrain non bâti d'une surface de 996 m2, pour y faire construire un logement de vacance...

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