Arrêt nº 1P.543/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2002

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Extrait

Arrêt nº 1P.543/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.543/2001/dxc

Arrêt du 1er mars 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Féraud, Fonjallaz,

greffier Thélin.

X.________, recourant, représenté par Me Stéphane Cappi, avocat, rue des Petits-Epineys 2, 1920 Martigny,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour d'appel pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

imputation des frais judiciaires pénaux

(recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 juillet 2001)

Faits:

Dès 1984, X.________ a exploité, sous son propre nom, une entreprise de transports par camions.

En 1988 et 1989, il a participé à la fonda...

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