Arrêt nº 2A.193/2001 de IIe Cour de Droit Public, 27 février 2002

Extrait

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Arrêt nº 2A.193/2001 de IIe Cour de Droit Public, 27 février 2002

[AZA 0/2]

2A.193/2001

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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27 février 2002

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,

Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli.

Greffier: M. Dubey.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

X.________ SA, à Lausanne, représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat à Lausanne

contre

la décision rendue le 7 mars 2001 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans la cause qui oppose la recourante à l' A d m i n i s t r a t i o nf édérale des contributions, à Berne;

(TVA; exportation de prestations de services

dans le domaine de la publicité)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- X.________ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Lausanne. Elle est immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 1995. Active dans le ...

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