Arrêt nº 2P.254/2001 de IIe Cour de Droit Public, 20 février 2002
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Arrêt nº 2P.254/2001 de IIe Cour de Droit Public, 20 février 2002
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}2P.254/2001/dxcArrêt du 20 février 2002IIe Cour de droit publicLes juges fédéraux Hungerbühler, juge présidant,Yersin, Merkli,greffière Rochat.X.________,Y.________, recourants,tous les 2 représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne,con...Voir le contenu complet de ce document
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