Arrêt nº 6S.544/2001 de Cour de Droit Pénal, 24 janvier 2002
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Résumé
Regeste
Art. 28 und 186 StGB; Hausfriedensbruch; Tragweite des Strafantrags. Beim Dauerdelikt erstrecken sich die Wirkungen des Strafantrags grundsätzlich auch auf angezeigtes Verhalten, das über den Strafantrag hinaus andauert. So werden auch alle Beteiligten vom Strafantrag miterfasst, die erst nach dessen Stellung am Dauerdelikt teilnehmen (E. 2). Begriff des Verletzten gemäss Art. 28 StGB (E. 3). Der Eigentümerwechsel einer Liegenschaft macht aus einer unrechtmässigen Besetzung keine rechtmässige (E. 4). Unter welchen Voraussetzungen eine Räumung angeordnet wird, ist für die Frage der Unrechtmässigkeit der Besetzung belanglos (E. 5). ****************************************RegesteArt. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout participant prenant, postérieurement au dépôt de la plainte, part au délit continu (consid. 2). Rappel de la notion de lésé (art. 28 CP; consid. 3). Le changement de propriétaire d'un immeuble ne rend pas licite une occupation illicite (consid. 4). Les modalités de l'évacuation n'influent pas sur le caractère illicite d'une occupation (consid. 5). ****************************************RegestoArt. 28 e 186 CP; violazione di domicilio; portata della querela penale. In caso di reato permanente, gli effetti della querela penale si estendono, in linea di principio, anche ai fatti denunciati che perdurano dopo la querela. Pertanto, la querela concerne ugualmente coloro che partecipano al reato permanente dopo che è stata presentata (consid. 2). Richiamo della nozione di danneggiato (art. 28 CP; consid. 3). Se il proprietario dello stabile cambia, l'occupazione non diviene per questo lecita (consid. 4). Le modalità dello sgombero non influiscono sul carattere illegale dell'occupazione (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 6S.544/2001 de Cour de Droit Pénal, 24 janvier 2002
Text Publié
Chapeau128 IV 8115. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)6S.544/2001 du 24 janvier 2002Faits à partir de page 82 BGE 128 IV 81 S. 82GPR Gérance, Placements & Réalisations SA (ci-après: GPR) a déposé plainte pénale le 10 février 1997 en raison de l'occupation illicite des locaux destinés à l'habitation et sous sa gérance, sis au no 10 de la rue de la Ferme à Genève. Selon un rapport de police du 26 mai 1997, L. se trouvait sur les lieux lors du contrôle de police effectué à une date antérieure au rapport, non précisée dans l'arrêt cantonal.Le 10 décembre 1998, A. a acquis, à l'occasion d'enchères forcées, l'immeuble géré par GPR. Il déposa plainte pénale auprès du Procureur général pour violation de domicile le 11 décembre 1998, précisant qu'il comptait procéder à des travaux de rénovation dès le 19 janvier 1999. La brigade des squatters de la police avisa les occupants qu'ils devaient libérer les locaux, au plus tard pour le 5 janvier 1999. Dans un communiqué de presse, les squatters annoncèrent début janvier qu'ils allaient s'opposer à l'évacuation. Ils avaient barré à cet effet l'accès de portes et de fenêtres. Lors de la libération des locaux qui eut lieu le 4 janvier 1999, la police trouva L. à l'extérieur de l'immeuble, suspendu à une corde tendue depuis le 4ème...Voir le contenu complet de ce document
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