Arrêt nº 1P.637/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 13 décembre 2001
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Arrêt nº 1P.637/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 13 décembre 2001
{T 1/2}
1P.637/2001Arrêt du 13 décembre 2001Ire Cour de droit publicLes juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,Catenazzi, Pont Veuthey, juge suppléante,greffier Jomini.Société anonyme Les Tagètes SA, case postale 867, 1701 Fribourg, recourante,contreAssociation La Tuile, 1701 Fribourg, représentée par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue de Lausanne 18, case postale 84, 1702 Fribourg,Ville de Fribourg, par son Conseil communal,1700 Fribourg, intimées,Tribunal administratif du canton de Fribourg, Président de la IIe Cour administrative, route André-Piller 21, CP, 1762 Givisiez.autorisation de construire(recours de droit public contre l'arrêt du Président de la IIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 6 septembre 2001)Faits:A.L'association La Tuile a acquis, au mois de juin 2001, la parcelle n° 7557 du registre foncier, en ville de Fribourg (route de Marly 25); il s'y trouve un bâtiment locatif comportant trois ...Voir le contenu complet de ce document
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