Arrêt nº 1P.456/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 11 décembre 2001

Extrait

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Arrêt nº 1P.456/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 11 décembre 2001

{T 0/2} 1P.456/2001/viz

Arrêt du 11 décembre 2001

Ire Cour de droit public

Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Féraud, Catenazzi, Favre, Pont Veuthey, juge suppléante,

greffier Parmelin.

A.________, recourant, représenté par Me Alain Schweingruber, avocat, case postale 872, 2800 Delémont,

contre

Service des communes du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont, intimé,

Commune de X.________,

agissant par le Conseil communal de X.________,

Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2.

incompatibilité de parenté

(recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 31 mai 2001)

Faits:

A.

A.________ a été élu au poste de maire de la Commune de X.________ lors du scrutin populaire du 4 mars 2001.

Dans une lettre du 10 mars 2001, les présidents des sections locales des partis démocrate-chrétien, chrétien-social indépendant et socialiste ont signalé au Service des communes du canton du Jura (ci-après: le Service des communes) que le nouveau maire de X.________ était le frère de B.________, secrétaire communale à temps partiel, en l'invitant à examiner si cette situation ne tombait pas sous le coup de l'une des incompatibilités prévues à l'art. 12 de la loi sur les communes du canton du Jura du 9 novembre 1978 (LCom) ou à d'autres dispositions légales. C.________, citoyen actif de X._...

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