Arrêt nº H 186/01 de IIe Cour de Droit Social, 7 décembre 2001

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº H 186/01 de IIe Cour de Droit Social, 7 décembre 2001

[AZA 7]

H 186/01 Tn

IIIe Chambre

MM. les juges Schön, Président, Spira et Ursprung.

Greffier : M. Vallat

Arrêt du 7 décembre 2001

dans la cause

J.________, recourante,

contre

Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimée,

et

Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

A.- J.________, a été administratrice unique avec signature individuelle de la société X.________ SA, du 30 septembre 1998 au 3 ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie