Arrêt nº 2A.174/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 décembre 2001

Extrait

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Arrêt nº 2A.174/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 décembre 2001

[AZA 0/2]

2A.174/2001/viz

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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4 décembre 2001

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,

Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli.

Greffier: M. Dubey.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

X.________, Wilmington, Delaware (USA), représentée par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat à Genève,

contre

la décision rendue le 21 février 2001 par la Commission fédérale des banques, dans la cause qui oppose la recourante à l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange, à Zurich;

(art. 20 LBVM et 20 OBVM-CFB; obligation et exemption de

déclarer les participations)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- X.________ est une société organisée selon le droit de l'Etat du Delaware (USA) qui détient directement l'intégralité du capital social de deux sous-holding, les sociétés Y.________ et Z.________, actives dans le domaine de l'analyse, la gestion de fortune institutionnelle et l'acquisition de titres pour leurs clients aux Etats-Unis, en Euro...

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