Arrêt nº 1P.444/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 29 novembre 2001

Extrait

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Arrêt nº 1P.444/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 29 novembre 2001

[AZA 0/2]

1P.444/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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29 novembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann,

Catenazzi et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante.

Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

X.________ et Y.________, tous deux représentés par Me François Bellanger, avocat à Genève,

contre

l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants au Grand Conseil et au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République etcanton de Genève;

(garantie de la propriété; aménagement du territoire et

autorisation de construire)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève (DAEL; ci-après: le Département) a engagé en 1997 la procédure d'élaboration d'un avant-projet de loi tendant à modifier les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, afin d'inclure dans la zone 4B protégée (4e zone rurale, destinée principalement aux maisons d'habitation) différentes parcelles classées dans la 5e zone (zone résidentielle destinée aux villas). Après une préconsultation - au cours de laquelle les intéressés ont pu s'exprimer, pendant l'enquête publique ouverte du 14 novembre au 15 décembre 1997, et la commune de Vandoeuvres donner son préavis, favorable -, ces études ont abouti au projet de loi (PL) 7830, déposé par le Conseil d'Etat le 2 mars 1998, qui définit le périmètre concerné (selon le plan n° 28954A-539): il s'agit des parcelles qui portaient alors les numéros 1293 (en partie), 1294, 2081, 2736 et 2737 (en partie), et dont la superficie totale est de 10'100 m2. Ce périmètre est attenant, au sud-est, à celui d'une zone 4B protégée existante, comprenant les terrains du centre du village de Vandoeuvres; les terrains environnants sont, pour le reste, affectés en 5e zone.

Le dépôt du projet de loi 7830 devant le Grand Conseil a été annoncé par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO du 11 mars 1998) et un délai d'opposition de trente jours, jusqu'au 9 avril 1998, a été fixé.

X.________ s...

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