Arrêt nº 2A.131/2001 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2001

Extrait

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Arrêt nº 2A.131/2001 de IIe Cour de Droit Public, 9 novembre 2001

[AZA 0/2]

2A.131/2001

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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9 novembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Merkli. Greffier: M. Langone.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

D.________, G.________Development Inc. , H.________ CommercialInc. , I.________ Limited Corp. , Z.________ Corp. , FondationJ. ________, K.________ Assets Inc. , L. Financing Corp. , M.________ Finance SA, tous représentés par Mes Maurice Harari et Fabio Spirgi, avocats à Genève,

contre

la décision rendue le 24 janvier 2000 (recte: 2001) par la Commission fédérale des banques;

(entraide administrative internationale demandée par la

Commission française des opérations de bourse)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- La société de droit français Groupe X.________, cotée sur le marché à Règlement mensuel en France, est un des leaders européens de la distribution de chaussures et d'habillement.

Son capital-actions est divisé en 7'651'902 titres d'une valeur nominale de 50 euros.

Lors de l'assemblée générale des actionnaires du 5 avril 2000, deux actionnaires importants, soit le fonds de placement anglo-saxon Y.________ Ltd. , détenu par E.________, possédant 32,9% des actions, d'une part, et F.________, détenant 9,3% des actions, ont réussi à faire voter la révocation des organes dirigeants de la société Groupe X.________. C'est E.________ qui a pris la tête du conseil de surveillance, organe suprême de la société. Ce résultat n'a été possible...

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