Arrêt nº 1E.8/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 18 octobre 2001
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Arrêt nº 1E.8/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 18 octobre 2001
[AZA 0/2]
1E.8/2001Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************18 octobre 2001Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre.Greffier: M. Jomini.________________Statuant sur le recours de droit administratifformé parLes époux C.________, tous deux représentés par Me Jacques Philippoz, avocat à Leytron,contrela décision prise le 27 avril 2001 par la Commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement, dans la cause qui oppose les recourants à la Société anonyme L'Ene...Voir le contenu complet de ce document
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