Arrêt nº 2P.186/2001 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2001

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2P.186/2001 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2001

[AZA 0/2]

2P.186/2001

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

***********************************************

26 septembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, Président,

Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Dubey.

____________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

T.C.________ et L.C.________, représentés par Me Claude Aberlé, avocat à Genève,

contre

l'arrêt rendu le 29 mai 2001 par le Tribunal administratif du canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants à l'Office cantonal du logement du canton de Genève;

(art. 9 Cst. ; surtaxe rétro...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie