Arrêt nº 2P.186/2001 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2001
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Arrêt nº 2P.186/2001 de IIe Cour de Droit Public, 26 septembre 2001
[AZA 0/2]
2P.186/2001IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************26 septembre 2001Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, Président,Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Dubey.____________Statuant sur le recours de droit publicformé parT.C.________ et L.C.________, représentés par Me Claude Aberlé, avocat à Genève,contrel'arrêt rendu le 29 mai 2001 par le Tribunal administratif du canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants à l'Office cantonal du logement du canton de Genève;(art. 9 Cst. ; surtaxe rétro...Voir le contenu complet de ce document
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