Arrêt nº 1P.537/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2001

Président: Aemisegger

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Extrait

Arrêt nº 1P.537/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2001

[AZA 0/2]

1P.537/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

**********************************************

13 septembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéra...

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