Arrêt nº 2P.115/2001 de IIe Cour de Droit Public, 11 septembre 2001

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2P.115/2001 de IIe Cour de Droit Public, 11 septembre 2001

[AZA 0/2]

2P.115/2001

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

***********************************************

11 septembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,

Hungerbühler et Müller. Greffière: Mme Rochat.

___________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

A.________, représenté par Me Pierre Gauye, avocat à Sion,

contre

l'arrêt rendu le 19 janvier 2001 par le Tribunal cantonal du canton du Valais (Cour de droit public) dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat du canton du Valais et à la commune de St-Maurice;

(art. 12 et 9 Cst. : réduction de l'aide sociale)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- A.________, né en 1963, a suivi les cours de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA), à St-Maurice, mais il a échoué au travail de diplôme et a été exclu de cette école. A sa demande, la commune de St-Maurice lui a accordé des prestations d'aide sociale dès le 15 septembre 1998, soit une somme de 1'010 fr. pour son entretien (forfait I) corre...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie