Arrêt nº 1P.377/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2001

Extrait

---

Arrêt nº 1P.377/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2001

[AZA 1/2]

1P.377/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

**********************************************

4 septembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Féraud,

Catenazzi, Favre, et Mme Pont Veuthey, juge suppléante.

Greffier: M. Kurz.

__________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

le Parti socialiste fribourgeois, représenté par sa présidente Liliane Chappuis, à Fribourg, et Claude Vaucher, à Corminboeuf,

contre

l'arrêté rendu le 15 mai 2001 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg;

(droits politiques; message relatif à un référendum)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 19 octobre 2000, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la loi sur le statut des entreprises électriques fribourgeoises (EEF) et de leur caisse de pensions.

Celle-ci prévoit notamment la transformation des EEF en société anonyme de droit privé, avec actionnariat majoritaire de l'Etat. Le référendum lancé contre cette loi ayant abouti, la votation populaire a été fixée au 10 juin 2001, l'électorat devant simultanément se prononcer sur le crédit relatif à la construction de la route d'évitement de Bulle-La Tour-de-Trême/A189.

B.- Le 4 mai 2001, le Parti socialiste fribourgeois (PSF) et Claude Vaucher ont adressé une réclamation au Conseil d'Etat contre la publication du fascicule contenant le message de cette autorité. Celui-ci était, selon eux, rédigé de manièr...

Voir le contenu complet de ce document

---