Arrêt nº 1A.129/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 septembre 2001
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Arrêt nº 1A.129/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 septembre 2001
[AZA 1/2]
1A.129/20011A.130/2001/vizIe COUR DE DROIT PUBLIC****************************************3 septembre 2001Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Catenazzi, Favre et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey.Greffier: M. Zimmermann.__________Statuant sur les recours de droit administratifformés parEmmanuel Rukundo, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, à Thônex, représenté par Me Nicolas Jeandin, avocat à Genève,contrela décision d'arrestation et de transfèrement prise le 11 juillet 2001 par l'Office fédéral de la justice;(transfèrement au Tribunal pénal internationalpour le Rwanda)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 11 juillet 2001, le Greffier du Tribunal péna...Voir le contenu complet de ce document
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