Arrêt nº 2A.578/2000 de IIe Cour de Droit Public, 24 août 2001

Extrait

---

Arrêt nº 2A.578/2000 de IIe Cour de Droit Public, 24 août 2001

2A.578/2000

[AZA 1/2]

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

************************************************

24 août 2001

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président,

Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffière:

Mme Dupraz.

Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

les associations UNIA Fédération Interprofessionnelle des Salariés (FIPS), à Lausanne, UNIA Syndicat Industrie & Bâtiment (SIB), à Zurich, et UNIA Syndicat de l'industrie, de la construction et des services (FTMH), à Berne, toutes les trois représentées par Me Jean-Michel Dolivo, avocat à Lausanne,

contre

l'arrêt rendu le 13 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourantes au Département de l'économie du canton de Vaud et à la Société coopérative Migros Vaud, à Ecublens, représentée par Me Lucien Masmejan, avocat à Lausanne;

(horaires de travail d'un magasin à Ouchy)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- En prévision de l'ouverture de son magasin à Ouchy le 5 mai 1998, la Société coopérative Migros Vaud (ci-après: la Migros) a demandé aux autorités lausannoises compétentes un "permis de déplacement de limites de travail de jour". Le 21 avril 1998, le Service social et du travail - Inspection du travail de la Ville de Lausanne (ci-après: le Service communal) a répondu que le mag...

Voir le contenu complet de ce document

---